L’exercice libéral : droit, fiscalité et comptabilité

📚 Module 1 – Cadre général de l’exercice libéral en santé

Ce module pose les bases juridiques et déontologiques de l’exercice libéral en santé afin de sécuriser sa pratique professionnelle.

• Principes généraux d’exercice en libéral : cadre global et spécificités des professions de santé
• Code de la santé publique : dispositions clés applicables à l’exercice libéral
• Ordres professionnels : rôle, missions, règles à respecter
• Secret professionnel et déontologie : obligations, limites et conséquences en cas de manquement
• Responsabilité professionnelle : civile, pénale et disciplinaire
• Assurance professionnelle : principes, portée des garanties, risques couverts

💰 Module 2 – Fiscalité et obligations comptables du professionnel indépendant

Ce module clarifie les règles fiscales et comptables applicables au professionnel libéral pour mieux anticiper ses charges et sécuriser sa déclaration.

• Principes généraux de la fiscalité du professionnel libéral
• Régimes d’imposition possibles : comparaison et critères de choix
• Avantages fiscaux liés au lieu d’installation : zones spécifiques, dispositifs incitatifs
• Détermination du résultat imposable : produits, charges, retraitements
• TVA et autres impôts applicables au professionnel de santé
• Obligations comptables :
  • Tenue de la comptabilité
  • Justificatifs à conserver
  • Documents obligatoires à produire
• Déductibilité des cotisations sociales : règles et impact sur la fiscalité
• Cotisations sur les dividendes : principes, calcul et conséquences sur la rémunération

🏥 Module 3 – Locaux et choix du mode d’exercice

Ce module accompagne le professionnel dans ses choix structurants : lieu d’exercice, mode d’organisation et forme juridique.

3.1. Les locaux professionnels

• Modalités d’occupation des locaux : location, propriété, autres options
• Comparaison exercice en location / exercice en tant que propriétaire : impacts économiques et pratiques
• Avantages et inconvénients de la propriété des locaux professionnels : autonomie, financement, risques

3.2. Exercice seul

• Entreprise individuelle : principes, fonctionnement, responsabilité
• EIRL : caractéristiques, intérêt pour la protection du patrimoine
• EIRL avec option IS :
  • Alternative à la SELARLU et à la SELASU
  • Comparaison synthétique des différents régimes
  • Incidences fiscales et sociales sur la rémunération et la protection sociale

3.3. Exercice en commun

• Contrat d’exercice conjoint : logique, organisation du travail, contenu essentiel
• Contrat d’exercice à frais commun : modalités de mise en place, répartition des charges
• Contrat de collaboration : droits et obligations des parties, risques à anticiper
• SCM (Société Civile de Moyens) :
  • Modalités de constitution
  • Fonctionnement au quotidien
  • Fiscalité applicable
  • Remplissage de la déclaration 2036 : repères pratiques
• Passage de l’exercice seul à l’exercice en commun : impacts fiscaux et organisationnels

🔁 Module 4 – Transmission et structuration de l’activité

Ce module aborde la transmission de la patientèle et les différentes formes de structuration en société pour faire évoluer son exercice.

4.1. Cession et apport de patientèle

• Cession de la patientèle :
  • Principes juridiques : conditions de validité, clauses essentielles
  • Traitement fiscal : imposition de la plus-value, modalités déclaratives
• Apport en société de la patientèle :
  • Modalités d’apport : valorisation, formalisation
  • Conséquences fiscales : régimes possibles, étalement, plus-values

4.2. Exercice en commun des professions médicales et paramédicales

• SCP (Société Civile Professionnelle) :
  • Constitution : conditions, statuts
  • Fonctionnement : répartition des droits et obligations
  • Fiscalité : régime par défaut, options possibles
  • Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : intérêt et effets
  • Transformation en SEL : étapes et impacts
• SEL (Société d’Exercice Libéral) :
  • Constitution : formes possibles, capital, associés
  • Fonctionnement : gouvernance, répartition des pouvoirs
  • Régime fiscal : IS, distribution de dividendes
  • Statut fiscal et social des dirigeants : rémunération, protection sociale
• SISA :
  • Cadre administratif de constitution : démarches et obligations
  • Modalités de constitution : associés, objet social
  • Fonctionnement : organisation, prise de décision
  • Fiscalité : régime applicable et particularités
  • Comptabilité des SISA : principes de suivi et de répartition

4.3. Autres structures possibles

• GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : principes, objectifs et usages possibles entre professionnels de santé
• Association : particularités juridiques, modalités de fonctionnement, aspects fiscaux
• Société de fait : caractéristiques, risques juridiques et fiscaux
• Société en participation : fonctionnement, confidentialité, implications pour les associés

🧪 Méthodes pédagogiques et mises en situation

La formation s’appuie sur des approches concrètes et interactives pour favoriser l’appropriation des notions juridiques, fiscales et organisationnelles.

• Échanges avec un expert-comptable :
  • Analyse de cas concrets de fiscalité et de comptabilité
  • Étude des charges sociales, des investissements et de la trésorerie
• Échanges avec un avocat en droit des affaires :
  • Analyse de cas et exemples de montages juridiques
  • Aide au choix des structures, à la rédaction/lecture de contrats et à la gestion de la responsabilité
• Travail sur l’élaboration d’une stratégie de placements : réflexion sur la sécurisation et la valorisation des revenus
• Anticipation des appels de charges sociales : projection, planification et gestion de la trésorerie
• Optimisation des investissements et de la trésorerie du cabinet :
  • Études de situations pratiques
  • Simulations d’arbitrages entre différents choix d’investissement